| ART. 1ER AA | N°607 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°607
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER AA
Au début de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Peut »
le mot :
« Doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il semble naturel que le Haut Conseil des Territoires soit obligatoirement consulté pour toute politique ou décision pouvant affecter les territoires dans les domaines définis par le présent alinéa.