| ART. 1ER AA | N°608 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°608
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER AA
À l’alinéa 12, après le mot :
« ministre, »,
insérer les mots :
« ou s’autosaisit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des Territoires, parce qu’il apporte son expertise au Gouvernement, selon l’énoncé de l’alinéa 11 du présent article, doit pouvoir se saisir librement de toute question relevant de l’organisation territoriale.