| ART. 1ER AA | N°609 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°609
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER AA
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Le comité des finances locales évalue, tous les ans, les grandes orientations de la politique de l’État à destination des collectivités territoriales et s’assure du respect de l’indépendance financière de celles-ci telle que définie à l’article 72 de la Constitution. Le comité des finances locales rend public son rapport et formule des suggestions sur l’action du Gouvernement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut Conseil des Territoires, parce qu’il apporte son expertise au Gouvernement, selon l’énoncé de l’alinéa 11 du présent article, doit pouvoir contribuer à la bonne compréhension, par les acteurs publics et les citoyens, des finances publiques locales..