| ART. 1ER A | N°610 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°610
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions pour ne retenir que celle des communes. En rétablissant cette clause on s’expose au développement d’actions risquant de se chevaucher et donc à un gaspillage de ressources par les collectivités territoriales.