| ART. 2 | N°611 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 2
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le législateur, dans le cadre de la Loi du 16 décembre 2010, avait décidé de limiter la consultation du Conseil Général au seuls cas où la modification des frontières des communes pourraient avoir un impact sur les limites des cantons.
La rédaction proposée risque d’aboutir à une forme de « tutelle » du Conseil Général sur les communes ce qui est inconstitutionnel.