| ART. 4 | N°612 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu des efforts de concertation déployés dans les alinéas 30 et 31, ainsi qu’à la lumière de l’alinéa 35 il apparaît inutile de prévoir un « double dispositif » d’approbation des mesures préconisées.