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ART. 4N°613

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°613

présenté par

M. Salen

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ARTICLE 4

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Un représentant élu des chambres d’agriculture. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les chambres d’agriculture, sont des établissements publics, dirigés par des professionnels légitimés par une élection au suffrage universel et une représentativité reconnue par la loi. De ce fait, elles occupent une place particulière dans la gouvernance locale qu’il convient de bien faire prendre en compte. Fortes de leurs missions de service public, elles accompagnent les acteurs économiques français dans leurs démarches et sont des partenaires incontournables des collectivités locales pour le développement des territoires. Leur association aux travaux de la conférence territoriale permettrait à cette nouvelle instance de prendre en compte les intérêts des forces vives les plus représentatives des différents secteurs économiques de notre pays.