Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 4N°617

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°617

présenté par

M. Salen

----------

ARTICLE 4

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« 9° Un représentant des établissements publics territoriaux de bassin dont le périmètre d’intervention comprend tout ou partie du territoire régional. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Au titre de leur spécificité, les Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) doivent être ajoutés dans la composition des conférences territoriales de l’action publique. En effet, les EPTB ont un rôle majeur en termes de cohérence et d’efficacité de l’action publique à l’échelle du bassin versant, ainsi que de solidarité (amont-aval, rive gauche-rive droite, entre usages). Ils soutiennent la maîtrise d’ouvrage locale notamment à travers l’appui technique. Il est aussi à noter le rôle fondamental des EPTB dans la mise en œuvre des Directives européennes, et en particulier la Directive Cadre sur l’Eau et la Directive inondation. Ainsi, les EPTB doivent pouvoir participer et contribuer aux choix d’organisation et de priorisation régionales au regard des enjeux définis par les collectivités membres à l’échelle du bassin.