| ART. 4 | N°618 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°618
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Elle se réunit alternativement dans chaque département de la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a une portée symbolique.
Il prévoit que la conférence territoriale de l’action publique ne se réunit pas systématiquement à la capitale régionale mais alternativement dans chacun des départements de la région afin d’en assurer la meilleure représentation possible.
Il s’agit d’affirmer le nécessaire lien de proximité entre la conférence et les territoires qu’elle représente.