| ART. 31 | N°620 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°620
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 31
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Communauté métropolitaine ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, aux première et seconde phrases de l’alinéa 7, aux alinéas 8 et 9, par deux fois à l'alinéa 10, aux première, deuxième, troisième et quatrième phrases de l’alinéa 11, aux alinéas 12 et 14 et par deux fois à l’alinéa 15, substituer au mot :
« métropole »
les mots :
« communauté métropolitaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « métropole » est source de malentendus puisque le texte l’applique, sans aucune distinction, à une collectivité de plein exercice comme à Lyon mais aussi à des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les autres grandes aires urbaines régionales.