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ART. 31N°621

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013

MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°621

présenté par

M. Salen

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ARTICLE 31

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Peuvent obtenir, par décret, le statut de métropole les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), centres d’une zone d’emplois de plus de 400.000 habitants au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques.

La notion même de métropole, compte tenu des compétences qui sont les siennes devraient s’appuyer sur une combinaison de critères, évalués suivant des méthodes scientifiques reconnues, et ne se limitant donc pas à la seule notion de bassin d’emploi.

Notamment il faudrait établir que l’EPCI exerce dans la pratique des fonctions métropolitaines et qu’il existe sur son territoire des équipements à rayonnement métropolitain.