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ART. 31 | N°622 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°622
présenté par
M. Salen |
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ARTICLE 31
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.