| ART. 31 | N°627 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°627
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 31
Après l’alinéa 78, insérer l'alinéa suivant :
« Les transferts de compétences du département vers la métropole ne peuvent être automatiques et doivent donc faire l’objet d’une convention. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le principe de la non tutelle d’une collectivité sur une autre fonde le principe de la décentralisation.
Ainsi le Sénat a supprimé les transferts automatiques de compétences départementales au profit de la métropole pour les remplacer par une convention sur la base du volontariat des deux parties. L’échelon départemental doit rester pertinent dès lors qu’une métropole est présente sur son territoire.
Le présent amendement propose de conserver le conventionnement mais précise que le département peut s’opposer à une demande de transfert de la part de la métropole.