| ART. 10 | N°629 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°629
présenté par
| M. Berrios, M. Aubert, M. Solère et M. Herbillon |
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ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique.
Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée.
Enfin, cet article contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l’esprit de représentativité de la démocratie locale.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.