| AVANT ART. 1ER AA | N°631 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°631
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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AVANT L'ARTICLE 1ER AA
Supprimer le titre Ier.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La clarification des compétences des collectivités territoriales ne peut se traduire par la création de nouvelles instances administratives, de surcroît, non représentatives du suffrage universel direct.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce titre.