| AVANT ART. 1ER A | N°633 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°633
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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AVANT L'ARTICLE 1ER A
Supprimer le chapitre Ier A.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce chapitre vise à créer un nouvel échelon administratif et politique participant ainsi à la complexité administrative et à l’illisibilité de l’action publique.
Par ailleurs, l’impact budgétaire n’est pas convenablement défini et aucune garantie de ressources n’est proposée.
Enfin, cet article contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes et à l’esprit de représentativité de la démocratie locale.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer ce chapitre.