| ART. 1ER AB | N°635 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°635
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 1ER AB
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport portant sur la situation financière des collectivités territoriales et de leur établissement public, établi par la Cour des Comptes est remis chaque année au Premier ministre et au Gouvernement. Le Premier ministre, ou le ministre délégué, étant par ailleurs président du Haut Conseil des Territoires, il s’agirait d’une double notification, source de complexité administrative.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.