| ART. 3 | N°637 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°637
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aménagement local relève de la compétence exclusive de la commune.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.