| AVANT ART. 4 | N°639 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°639
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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AVANT L'ARTICLE 4
Supprimer la section 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette section va à l’encontre du principe de libre administration des communes et de l’impossibilité du fait qu’aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette section.