| ART. 7 | N°641 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°641
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas pertinent de supprimer un dispositif de contrôle et de lisibilité des subventions publiques.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.