| ART. 11 | N°642 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°642
présenté par
| M. Berrios, M. Aubert et M. Solère |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.