| ART. 11 | N°643 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°643
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère et M. Gaymard |
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ARTICLE 11
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er septembre 2014 »
la date :
« 31 décembre 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement vise à prolonger le délai de présentation du schéma régional de coopération intercommunale afin de prendre en compte les décisions des conseils municipaux nouvellement élus en mars 2014 et des conseils départementaux renouvelés en mars 2015.