| ART. 11 | N°647 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°647
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 11
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, supprimer le mot :
« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.