| ART. 11 | N°649 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°649
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 11
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa va à l’encontre du principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.