| ART. 12 | N°652 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°652
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2015 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa doit prendre en compte l’avis des communes avec un intervalle temporel plus élargi afin de tenir compte de l’avis des conseils municipaux nouvellement élus.