| ART. 12 | N°653 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°653
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.