| ART. 12 | N°654 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°654
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 12
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa ne respecte pas l’intégrité des compétences des communes, des départements et de la région Île-de-France.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.