| ART. 12 | N°658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 28 à 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Métropole du Grand Paris organisée en territoires, regroupant au moins 300 000 habitants, dispose que les communes et les départements sont exclus du dispositif à l’exception de Paris. Il s’agit d’une inégalité dans le traitement des territoires, d’une négation du rôle des collectivités régionales, départementales et communales.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.