| ART. 12 | N°663 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°663
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi l’alinéa 51 :
« Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors que cet article vise à une restitution des compétences des communes, il suppose qu’il y ait eu une substitution de ses compétences ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes.
Le Grand Paris doit donc veiller à l’intégrité totale de l’exercice des compétences des communes.