| ART. 13 | N°669 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°669
présenté par
| M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard et M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les compétences exercées par la métropole de Paris en lieu et place des communes emportent automatiquement l’intégralité de la responsabilité et des conséquences financières notamment au regard de l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation sans que l’autonomie financière des communes ne soit remise en cause. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement se justifie par son texte.