| ART. 13 | N°674 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°674
présenté par
| M. Fromantin, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Les objectifs se déclinent à l’échelle du territoire. La répartition sur le territoire est établie par le conseil du territoire en prenant en compte les contraintes de celui-ci. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de prendre en compte le foncier disponible, dont celui de l’État, le taux de renouvellement bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité ainsi que la valeur moyenne du foncier.
Cet amendement permet également d’appliquer les objectifs de la loi à l’échelle du territoire, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de l’ensemble de son territoire.