| APRÈS ART. 35 C | N°68 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 35 C, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 5215‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5215‑11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5215‑11. – Les fonctions de président et de membre du bureau sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d’un conseil régional, président d’un conseil général, vice-président d’un conseil général, vice-président d’un conseil régional. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communautés urbaines concentrent un nombre important de compétences et jouent un rôle majeur sur leur territoire.
Il est indispensable de limiter les cumuls possibles avec certaines fonctions stratégiques dans les conseils régionaux et départementaux.