| ART. 12 BIS | N°683 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°683
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 12 BIS
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Les conseils de territoire sont composés d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que les conseils de territoire ne soient soumis à aucune exigence de parité, au moment même où elle est mise en place progressivement dans chaque assemblée et collectivité de notre pays.
Cet amendement propose qu’à minima l’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à 1, d’autant que les communes désigneront toutes un nombre pair de conseillers de territoires (qui seront deux fois plus nombreux que les conseillers métropolitains).