| ART. 13 | N°685 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°685
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 13
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« comité régional de l’hébergement et du logement »
les mots :
« conseil régional ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 20.
IV. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« au conseil régional d’Île-de-France, ».
V. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« comité régional de l’hébergement et du logement »
les mots :
« conseil régional ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de donner compétence au Conseil régional d’Ile-de-France, l’élaboration du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le Comité régional ne dispose pas de moyens propres contrairement à la région.
La région est également la garante des équilibres sur son territoire et la plus à même de mettre en place le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.