| APRÈS ART. 9 BIS | N°693 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°693
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 9 BIS , insérer l'article suivant:
L’article L. 5211‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VI. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour se mettre en conformité avec les prescriptions du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux structures intercommunales ne bénéficiant pas d’administration en propre de s’adapter aux dispositions du présent code. En effet, de nombreuses collectivités qui sont dans cette situation ont besoin d’un délai supplémentaire pour rendre effectives ces dispositions, contrairement aux structures dotées d’une administration propre.