| ART. 10 | N°697 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°697
présenté par
| M. Pupponi et M. Laurent |
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – Dans les départements de la région d’Île-de-France, lors de leur création, ou de la modification de leurs périmètres, le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur ou inférieur, de plus de 20 %, au potentiel fiscal moyen des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région d’Île-de-France. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à lutter contre le risque de voir se recréer des intercommunalités d’intérêt, dans le cadre de l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France et de la création de la Métropole du Grand Paris. Le présent projet de loi ne saurait créer des conditions qui verraient à nouveau territoires « riches » et territoires « pauvres » regroupés séparément au sein d’EPCI aux moyens particulièrement déséquilibrés.
Le présent amendement tend à renforcer l’égalité des territoires au sein de la région d’Île-de-France, objectif affiché par le Président de la République.