Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°698 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°698
présenté par
M. Berrios, M. Aubert, Mme Pécresse et M. Solère |
----------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à confisquer le pouvoir des maires en matière de logement et contrevient au principe constitutionnel de libre administration des communes.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.