| ART. 12 | N°701 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°701
présenté par
| M. Fromantin, M. Jean-Christophe Lagarde et M. Guillet |
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ARTICLE 12
Après la première occurrence du mot :
« territoire »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 40 :
« ou à un maire, elle peut être donnée à l’ensemble des conseils de territoires ou à l’ensemble des maires des communes de la métropole. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du Grand Paris repose sur les communes. Le maillage communal reste un socle indélébile et essentiel à notre démocratie, et une échelle stratégique en termes économique et social. Il reste l’échelon pertinent pour traiter certaines compétences.
La demande d’une commune ou d’un conseil de territoire pour l’exercice d’une compétence ne peut s’imposer à tous de manière automatique.