| ART. 12 BIS | N°702 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°702
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 12 BIS
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« Le conseil de la métropole du Grand Paris est composé d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
« Il est procédé à un tirage au sort parmi les communes désignant un nombre de délégués impairs, afin de désigner les communes qui doivent désigner un homme ou une femme comme délégué au conseil de métropole ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les conseils de territoire sont composés d’autant de femmes que d’hommes. L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable que la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire s’affranchissent totalement des exigences de parité.
Si le mode de désignation du conseil de métropole ne satisfait pas aux exigences démocratiques qui permettrait de le légitimer, il semble indispensable de proposer une méthode pour assurer à minima la parité femmes-hommes. C’est l’objet de cet amendement. Il serait procédé à un tirage au sort pour désigner le sexe des conseillers de métropole dans les communes désignant un nombre impair de délégués.