| ART. 12 | N°704 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°704
présenté par
| M. Guillet, M. Gaymard, M. Hetzel, M. Scellier, M. Straumann, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier et M. Santini |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 7, après le mot :
« intercommunale »
insérer les mots :
« à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de se conformer à la logique de l’organisation institutionnelle du projet de loi, il est proposé de préciser que la structure visée par la disposition concernée par le présent amendement est précisément celle évoquée par ailleurs dans le texte.
Cette précision préserve par ailleurs la possibilité pour les communes franciliennes de s’associer librement au sein de syndicats pour créer et gérer ensemble des services publics d’intérêt intercommunal en dehors du champ d’intervention qui sera conféré à la métropole du Grand Paris.