| ART. 36 BIS | N°71 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°71
présenté par
| M. Jean-Pierre Vigier |
----------
ARTICLE 36 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme créé par l’article 36 bis entraîne une rupture d’égalité entre les citoyens. En cas de stationnement non autorisé, l’amende pourrait atteindre 36 euros soit le double du coût du PV actuel généralisé. Toutes les dérives financières seraient ouvertes. Il est donc proposé de supprimer cet article.