| ART. 12 BIS | N°710 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°710
présenté par
| M. Guillet, M. Gaymard, M. Hetzel, M. Scellier, M. Straumann, M. Tetart, M. Jean-Pierre Vigier, M. Poisson et M. Santini |
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ARTICLE 12 BIS
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. - Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire sont formés lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole. Le mandat des conseillers communautaires élus au sein des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constitués en territoire ne cesse qu’à compter de ce renouvellement général. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élus au suffrage universel direct, et pour une durée de 6 ans, à la faveur des élections municipales de 2014, les conseillers communautaires ne sauraient voir leur mandat interrompu en 2015.
Le conseil de la métropole du Grand Paris et les conseils de territoire ne seront donc formés qu’à compter de 2020.