| ART. 12 | N°712 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°712
présenté par
| M. Guillet et M. Santini |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 :
« Art. L. 5219‑3.-I. – Le conseil de territoire dispose de compétences propres définies par la loi. Par ailleurs, et préalablement ... (le reste sans changement). ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les conseils de ces nouvelles entités promues par le projet de loi que sont les « territoires » n’exercent, selon le texte, que des compétences déléguées par la métropole du Grand Paris ainsi qu’un rôle consultatif.
Ils sont cependant issus des structures de coopération qui ont assuré, en Île-de-France, une dynamique intercommunale et une proximité avec les citoyens.
Il est donc à cet égard indispensable de maintenir au profit des conseils de territoire des compétences propres.