| ART. 12 | N°717 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°717
présenté par
| M. Baupin, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 12
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« est étendu »
les mots :
« peut être étendu, par délibérations du conseil de communauté concerné et du conseil de la métropole du Grand Paris, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendre obligatoire l’intégration à la métropole du Grand Paris les EPCI de la grande couronne d’au moins 300.000 habitants et dont le siège est situé dans l’aire urbaine. Il s’agirait de n’en faire qu’une simple faculté.