| ART. 36 BIS | N°73 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Jean-Pierre Vigier |
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ARTICLE 36 BIS
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Le recours formé par l’usager contre le forfait post-stationnement dûment notifié n’est pas assujetti au paiement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir à tous les conducteurs le droit de contester le forfait post-stationnement. En effet le paiement obligatoire d’un timbre fiscal de 35 euros pour contester l’amende dépasserait souvent le montant de l’amende infligée. Face à ce coût, les automobilistes renonceraient donc à leur droit de contestation, ce qui n’est pas admissible car non respectueux de l’accès aux voies de recours du droit français.