| ART. 4 | N°736 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°736
présenté par
| M. Accoyer, Mme Dion, Mme Duby-Muller, M. Francina, M. Saddier, M. Tardy, M. Gaymard, M. Dord, M. Aubert et M. Lassalle |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le cas échéant, le projet de convention élaboré par les collectivités territoriales incluant un territoire de montagne, tel que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, intégre les orientations stratégiques définies par le ou les schémas interrégionaux d’aménagement et de développement des massifs visés à l’article 9 bis de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 précitée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit de loi montagne du 9 janvier 1985 et en conformité avec l’exposé des motifs du présent projet de loi, il convient de garantir la prise en compte des Schémas interrégionaux d’aménagement et de développement prévus à l’article 9 bis de la loi montagne, dans l’élaboration des conventions territoriales visées à cet article. Il s’agit dans cette perspective, d’assurer une convergence des objectifs stratégiques définis pour ces zones et d’opérer une rationalisation des interventions publiques conduites sur les territoires de montagne.