Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 12 BIS | N°74 |
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°74
présenté par
M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 12 BIS
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’écart entre le nombre de délégués d’une commune de chaque sexe ne peut être supérieur à un. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La métropole du grand Paris serait la seule à n’être soumise à aucune exigence de parité femmes-hommes. Ce n’est pas acceptable, au moment où elle est instaurée dans chaque assemblée et collectivité de notre pays.