Le Gouvernement fait le choix de ne pas arrêter de manière précise les compétences fixées à chaque collectivité puisqu’il rétablit les compétences générales pour les Communes, les Départements et les Régions. Pourtant, les élus territoriaux sont unanimes à critiquer la complexité du mille-feuilles des collectivités territoriales françaises.

A ces critiques, il faut ajouter le souhait exprimé par l’Union européenne de voir la France procéder à une refonte profonde de son organisation territoriale pour mettre un terme au croisement au chevauchement ou à l’enchevêtrement des compétences qu’exercent les différentes collectivités territoriales.

Le présent amendement a pour objet d’imposer aux collectivités territoriales qui conventionnent entre elles dans le cadre des compétences qui sont confiées aux Régions aux Départements désignés en qualité de chef de file, que les conventions excluent les chevauchements de compétences exercées par les différentes collectivités territoriales. Ainsi, les conventions passées entre elles devront expliquer clairement quelle collectivité est en charge d’une action précise dans le cadre d’une compétence dont l’exercice est partagé par plusieurs d’entre elles.