| ART. 20 | N°749 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°749
présenté par
| M. Blanc et M. de La Verpillière |
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ARTICLE 20
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 132.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
Puisque les compétences du département du Rhône sont transférées à la Métropole de Lyon, les principes du droit veulent qu’une collectivité ne siège plus au sein d’un syndicat pour lequel il n’a aucune compétence déléguée.