| ART. 20 | N°750 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 juillet 2013
MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET AFFIRMATION DES MÉTROPOLES - (N° 1216)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°750
présenté par
| M. Meunier |
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décentralisation a pour objet d'améliorer le quotidien de nos compatriotes et d'aménager au mieux notre territoire.
La création de la métropole et d'un département du Rhône résiduel, sans la moindre étude d'impact fiscal et l'aberration des périmètres délimitant ces deux nouvelles collectivités doit avoir pour conséquence la suppression de l'article 20 de ce projet de loi.